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Numéros d'urgence :

06.74.51.85.80

Numéro Astreinte Gardien


 

Où s'adresser ?

Pour trouver un logement dans le parc locatif de Toulon Habitat Méditerranée, vous devrez vous rendre au siège  de THM.

 

 

 

Conditions à remplir pour demander un logement à Toulon Habitat Méditerranée

    1 - Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé pour l'Année, fixé par circulaire ministèrielle, ce montant est révisé tous les ans.

    2 - Vous devez être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

    3 - Votre demande doit être enregistrée sous un numéro unique dans le Var. Voyez ci-après comment obtenir ce numéro d'enregistrement unique.

    4 - Vous devez fournir à Toulon Habitat Méditerranée les pièces nécessaires à l'instruction de votre demande. Voyez ci-après la PAGE du dossier de demande.

  • Plafond de ressources

     

    Les montants (donnés en €uros) correspondent aux revenus imposables n-2 , c'est à dire 2008, à ne pas dépasser.

    Catégorie de Ménage Plafond de Ressources Annuelles Imposable en € Personnes composant le Ménage

    1

             19 016

    1 personne seule sans personne à charge

    2

             25 394

    2 personnes, sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages

    3

             30 538

    3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge

    4

             36 866

    4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    5

             43 369

    5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    6

             48 876

    6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    Par personne supplémentaire

            + 5 452

      

    Année 2010. (Paru au Journal Officiel du 05/06/2010)

           * Jeune ménage : couples mariés avec ou sans enfants à charge, dont la somme des ages des deux conjoints ne dépasse pas 55 ans révolus (arrêté du 26/06/98).

Nota : les ascendants, descendant ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parents.

Un enfant est considéré comme enfant à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.

     

  • Numéro unique

     

    La procédure du numéro unique s'inscrit dans le cadre de la loi contre les exclusions. La date d'attribution de ce numéro sera le point de départ de l'ancienneté de votre demande. Ainsi, les demandes anciennes insatisfaites seront repérées et examinées par une commission spéciale. Vous noterez que la délivrance du numéro unique ne donne pas de priorité pour l'attribution d'un logement. De plus le fait de posséder un numéro unique n'automatise pas l'enregistrement de votre demande de logement auprès des autres bailleurs sociaux.

      Vous obtiendrez un numéro unique d'enregistrement de votre demande si vous remplissez les 4 conditions préalables et dès que vous aurez fourni les 7 éléments obligatoires suivants :

    • * Nom
    • * Prénom
    • * Date de naissance
    • * Adresse
    • * Nombre de personnes à loger
    • * La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités
    • * Statut du demandeur s'il est déjà locataire de logement social

     

  • Dossier de demande

     

    Pour devenir candidat à l'attribution d'un logement, il est impératif que votre dossier soit complété par l'ensemble des documents demandés qui seront déposés ou envoyés au siège de Toulon Habitat Méditerranée. Voyez ci-après la liste des pièces demandées. Vous devrez impérativement renouveler ce dossier de demande tous les ans.

    Il est à noter que vous devrez remplir une demande de logement auprès de chaque bailleur social qui dispose d'un patrimoine répondant à vos besoins.

     

  • Liste des pièces à fournir

    • Photocopie des justificatifs de ressources des 3 derniers mois

      • * Copie du contrat de travail (certificat de l'employeur) - 3 dernières fiches de paye
      • * Notification des droits de l'ASSEDIC & 3 derniers avis de paiement
      • * Notification du RMI (attestation CAF du mois en cours)
      • * Titres de retraites et justificatifs de paiement mensuel et trimestriel
      • * Pension d'invalidité : décision de la Cotorep - carte d'invalidité - avis de paiement
      • * Contrat de stage, d'apprentissage & justificatifs des rémunérations
      • * Certificat de scolarité, carte d'étudiant pour les enfants majeurs
      • * Ordonnance de non-conciliation (éventuellement)

    • Photocopie des avis d'imposition de l'année n-2 (par exemple année 2005 si l'on est en 2007) ou double de déclaration des revenus, tamponnés par les services fiscaux pour l'année n-1 pour toutes les personnes majeures vivant au foyer

    • Photocopie du livret de famille ou un extrait de naissance par personne vivant au foyer

    • Notification de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale Agricole pour l'ensemble des prestations des personnes vivant au foyer, pour le mois en cours

    • Photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de Madame et Monsieur, enfants majeurs et toutes personnes vivant au foyer, ou pièce d'identité plus certificat de nationalité

    • Trois dernières quittances de loyer - photocopie du bail ou certificat d'hébergement

    • Tout autre document justifiant la demande

      • * Certificat médical
      • * Certificat d'adoption
      • * Avis de mise en vente par le propriétaire du logement
      • * Jugement de force et justificatif de paiement de la pension alimentaire
      • * Lettre d'expulsion
      • * Autres : en cas de mutation, accompagner la demande d'une lettre de motivation


 

Formulaire de demande de logement

  • Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement au format PDF en cliquant ici.

  • Si vous ne possédez pas le logiciel permettant de lire les fichiers PDF, vous pouvez le télécharger gratuitement ici.

 

 

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