CONDITIONS DE RESILIATION :

Pour le locataire :

• Pour résilier son bail, le locataire doit adresser à Toulon Habitat Méditerranée une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'en faire signification par voie d'huissier. Le préavis est de 3 mois à partir du jour où le bailleur enregistre ce courrier recommandé.

  Ce délai peut être ramené à 1 mois, sur présentation d'un justificatif, dans les cas suivants :

  • - une mutation professionnelle
  • - un nouvel emploi
  • - être bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion
  • - être agé de plus de 60 ans et dont l'état de santé nécessite un changement de domicile (joindre un certificat médical)
  • - une mutation de logement dans le parc du même bailleur social

• Ce délai peut être ramené à 2 mois dans le cas d'une attribution d'un logement HLM géré par un autre bailleur social. Pour ce, il est indispensable de nous faire parvenir, avec la lettre de congès, les pièces justificatives.

Pour le bailleur :

• La résiliation du bail pourra être demandée par Toulon Habitat Méditerranée en application des clauses résolutoires suivantes :

  • - dépôt de garantie non provisionné
  • - retard de loyer important
  • - trouble du voisinage, nuisances, comportement incompatible avec la vie de la cité
  • - défaut de souscription par le locataire de l'assurance définie ici.