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                                               (en application du Décret n° 87-712 du 26 août 1987)

 

Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.

Que sont les réparations locatives ?

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - Annexe

Que sont les réparations locatives ?

    Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

     

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - Annexe

  • Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif

    • Jardins privatifs :

      • - entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
      • - taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes
      • - remplacement des arbustes
      • - réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage

    • Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
    • Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

  • Ouvertures intérieures et extérieures

    • Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

      • - graissage des gonds, paumelles et charnières
      • - menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes
      • - remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes

    • Vitrages :

      • - réfection des mastics;
      • - remplacement des vitres détériorées

    • Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

      • - graissage;
      • - remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames

    • Serrures et verrous de sécurité :

      • - graissage;
      • - remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées

    • Grilles :

      • - nettoyage et graissage ;
      • - remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes

  • Parties intérieures

    • Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

      • - maintien en état de propreté
      • - menus raccords de peintures et tapisseries
      • - remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
      • - rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

    • Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

      • - encaustiquage et entretien courant de la vitrification
      • - remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

    • Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

      • - remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
      • - fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

  • Installations de plomberie

    • Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.

    • Canalisations de gaz :

      • - entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération
      • - remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

    • Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.

    • Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

      • - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
      • - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
      • - remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets
      • - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

    • Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

  • Equipements d'installations d'électricité

    • remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux

    • réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

  • Autres équipements mentionnés au contrat de location

    • Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

    • Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.

    • Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

    • ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

  • Fiches récapitulatives