Où s'adresser ?
Pour trouver un logement dans le parc locatif de Toulon Habitat Méditerranée, vous devrez vous rendre au siège de THM.
Conditions à remplir pour demander un logement à Toulon Habitat Méditerranée
1 - Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé pour l'Année, fixé par circulaire ministèrielle, ce montant est révisé tous les ans.
2 - Vous devez être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
3 - Votre demande doit être enregistrée sous un numéro unique dans le Var. Voyez ci-après comment obtenir ce numéro d'enregistrement unique.
4 - Vous devez fournir à Toulon Habitat Méditerranée les pièces nécessaires à l'instruction de votre demande. Voyez ci-après la PAGE du dossier de demande.
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Plafond de ressources
Les montants (donnés en €uros) correspondent aux revenus imposables n-2 , à ne pas dépasser.
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1
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19 417
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1 personne seule sans personne à charge
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2
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25 930
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2 personnes, sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
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3
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31 183
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3 personnes, ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge
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4
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44 284
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4 personnes, ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
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5
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49 908
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5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
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6
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49 908
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6 personnes, ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
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Par personne supplémentaire
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+ 5 567
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Année 2012 - Arrêté du 22 Décembre 2011 - J.O du 28/12/2011
* Jeune ménage : couples mariés avec ou sans enfants à charge, dont la somme des ages des deux conjoints ne dépasse pas 55 ans révolus (arrêté du 26/06/98).
Nota : les ascendants, descendant ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parents.
Un enfant est considéré comme enfant à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer.
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Numéro unique
La procédure du numéro unique s'inscrit dans le cadre de la loi contre les exclusions. La date d'attribution de ce numéro sera le point de départ de l'ancienneté de votre demande. Ainsi, les demandes anciennes insatisfaites seront repérées et examinées par une commission spéciale. Vous noterez que la délivrance du numéro unique ne donne pas de priorité pour l'attribution d'un logement. De plus le fait de posséder un numéro unique n'automatise pas l'enregistrement de votre demande de logement auprès des autres bailleurs sociaux.
Vous obtiendrez un numéro unique d'enregistrement de votre demande si vous remplissez les 4 conditions préalables et dès que vous aurez fourni les 7 éléments obligatoires suivants :
- * Nom
- * Prénom
- * Date de naissance
- * Adresse
- * Nombre de personnes à loger
- * La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités
- * Statut du demandeur s'il est déjà locataire de logement social
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Dossier de demande
Votre demande de logement doit être correctement remplie, au stylo noir si elle est remplie à la main.
Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez remplir l'ensemble des informations du formulaire et produire la copie d'une pièce d'identité.
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Liste des pièces à fournir
- Formulaire de demande de logement
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement au format PDF en cliquant ici. Ainsi que la notice explicative en cliquant ici vous permettant de remplir la demande de logement social.
Si vous ne possédez pas le logiciel 
permettant de lire les fichiers PDF, vous pouvez le télécharger gratuitement ici.
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