Attestation d'assurances

Documents à fournir lors de la signature du bail

Règlement du dépôt de garantie

Etat des lieux

Caution solidaire

Caution locapass

A.P.L. (Aide Personnalisée Logement)

Attestation d'assurances

 

Le titulaire d'un contrat de location doit justifier la souscription, lors de la remise des clés, des assurances suivantes auprès de la compagnie notoirement solvable de son choix :

• - assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux)
• - assurance couvrant le risque "recours des voisins"
• - responsabilité civile
• - couverture des meubles meublants

 

Le locataire s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail, à en payer régulièrement les primes et à en justifier à l'Office, chaque année. La justification de cette assurance résulte de la remise à l'Office d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Cette clause constitue une demande expresse de l'Office qui sera renouvelée chaque année.

La Commission de Concertation Locative de THM, au vu du nombre important de locataires non assurés, a décidé de signer un accord collectif qui pose les bases d'une prise en charge obligatoire de l'assurance, quittancée mensuellement au locataire non assuré. Cet accord collectif avec les associations de locataire signé le 18 novembre 2003 et validé par le Conseil d'Adminispation le 28 avril 2004, prévoit une assurance à minima - pour les locataires défaillants - quittancée pour un montant de 7,41 € par mois pendant la durée de la carence.

Cette assurance ne se substitue pas à l'assurance personnelle du locataire car elle ne prend pas en charge les effets meublants. L'assurance reste obligatoire et ces dispositions ne s'appliquent pas à l'entrée dans les lieux .

Ce principe ne dispense pas Toulon Habitat Méditerranée d'éventuelles poursuites en résiliation de bail, notamment en cas de récidive ou de situation aggravée.

Cette mesure a pris effet au mois de septembre 2004.

 

Documents à fournir lors de la signature du bail

Vous allez bientôt être locataire au sein du parc HLM de Toulon Habitat Méditerranée. Afin d'accéder rapidement à votre logement, il vous faudra vous munir, lors de la signature du bail, des pièces justificatives suivantes :

Pour votre logement :

• - attestation d'assurance pour votre futur logement
• - 2 Relevés d'Identité Bancaire ou postal
• - Dossier APL dûment complété (sauf l'imprimé "Attestation de loyer") et non daté
• - Photocopies de votre avis d'imposition ou non-imposition Année N-2 (Ex. en 2009 avis de 2007)
• - photocopie du livret de famille (pour les personnes seules carte d'identité)
• - dépôt de garantie, par chèque ou par mandat cash

Pour votre garage :

• - carte grise de votre véhicule
• - assurance de votre garage

Règlement du dépôt de garantie

 

Lors de la signature du bail, Toulon Habitat Méditerranée demande au locataire le versement d'un dépôt de garantie.

Le montant est égal à :

• 1 mois de loyer nu (= sans les charges) pour les logements conventionnés (A.P.L.)

Le dépôt de garantie peut être versé par chèque bancaire ou par mandat-cash auprès de la Poste.

Dans certaines conditions, certains organismes comme le CILVAR peuvent prendre en charge le dépôt de garantie. Si le locataire peut en bénéficier, il demandera un dossier à Toulon Habitat Méditerranée lors de l'attribution du logement. Ce dossier devra être remis complété avant la signature du contrat de location.

Si vous résiliez votre bail, dans les deux mois suivant votre départ, votre dépot de garantie vous sera restitué, diminué des éventuelles réparations locatives. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec le service RECETTE, qui se trouve au siège de Toulon Habitat Méditerranée.

 

 

Etat des lieux

Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut par Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Il est effectué lorsque le logement est vide. Lorsque l'état des lieux doit être établi par Huissier de Justice les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être évoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

à l'entrée en jouissance :

il sera dressé un état des lieux au moment de la remise des clés au locataire. L'état des lieux est établi contradictoirement par l'Office et par le locataire qui constatent l'état des lieux ensemble, spontanément et d'un commun accord.

Ils consignent par écrit, sans autres frais leurs constatations.

 

 

au départ du locataire :

Un mois avant le départ du locataire, une visite conseil (encore appelée pré-visite) est effectuée par nos techniciens E.D.L. afin de sensibiliser le locataire sortant sur les éventuelles retenues financières qui pourraient lui être appliquées. A la fin du contrat de location, le logement vidé de tout son mobilier y compris les aménagements effectués par le locataire durant son occupation, l'état des lieux définitif est dressé et les clés peuvent être remises au bailleur. Les réparations locatives sont déterminées par comparaison avec l'état des lieux entrant, lesquelles donnent lieu à une indemnisation dont le calcul se fait à partir d'un barème d'évaluation tenant compte de la vétusté.

 

 

Caution solidaire

Dans certains cas, le bailleur peut demander une caution solidaire. La personne "caution" devra se présenter avec le locataire au moment de la signature du bail pour établir un contrat de cautionnement. Elle devra, elle aussi, présenter une pièce d'identité et ses deux derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, RIB. 

 

Caution locapass

Vous avez moins de 30 ans, vous êtes salarié en mobilité professionnelle, vous êtes salarié avec des ressources inférieures aux plafonds " Besson", vous pouvez obtenir une caution "locapass" du CILVAR ou d'un autre organisme. Le dossier devra être établi avant la signature du contrat de location. Toutes les informations sur la caution Locapass à cette adresse : http://www.loca-pass.com/.

 

A.P.L. (Aide Personnalisée Logement) - A.L. (Aide au logement)

Pour prétendre à l'A.P.L., vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui est fonction :

• -> du nombre de personnes vivant au foyer
• -> du montant du loyer.

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-1. Ainsi une A.P.L. versée entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 est calculée à partir des ressources de l'année 2007. Quand il s'agit d'une ouverture des droits (si vous percevez l'A.P.L. pour la première fois, l'A.P.L. est versée le mois suivant la signature du contrat de location). Elle est généralement versée au bailleur et déduite du montant du loyer et des charges figurant sur la quittance.

Les formulaires de demande d'aide au logement sont disponibles en téléchargement à cette adresse http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/formulaires/metropole/al au format PDF .

Si vous ne possédez pas le logiciel Adobe Acrobat Reader permettant de lire les fichiers PDF vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici.

Tout formulaire téléchargé et imprimé sera pris en compte par l'organisme destinataire s'il n'a pas fait l'objet d'altération (décret n° 9968 du 02/02/99).