Résiliation du bail

Conditions de résiliation :

Pour le locataire :

Pour résilier son bail, le locataire doit adresser à Toulon Habitat Méditerranée une lettre de congé par :

  • courrier recommandé avec avis de réception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé

Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le préavis est de 3 mois à partir du jour où le bailleur enregistre ce courrier.

Le préavis est réduit automatiquement à 1 mois dans les zones tendues au sens de l'article 232 du Code Général des Impôts.

Il peut également, sous réserve de la fourniture d'un justificatif, être ramené à 1 mois dans les cas suivants :

  • Mutation de logement dans le parc du même bailleur social
  • Locataire attributaire d’un logement conventionné
  • Locataire dont l’état de santé nécessite un changement de domicile
  • Locataire bénéficiaire du R.S.A ou de l’A.A.H
  • Locataire qui obtient son premier emploi, est muté, perd son emploi ou retrouve un emploi après l'avoir perdu.

Pour le bailleur :

La résiliation du bail pourra être demandée par Toulon Habitat Méditerranée en application des clauses résolutoires suivantes :

  • impayé de loyer
  • trouble du voisinage, nuisances,
  • défaut de souscription par le locataire de l'assurance définie ici.