(en application du Décret n° 87-712 du 26 août 1987)
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Que sont les réparations locatives ?
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Réparations locatives : Qui fait quoi ?
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - Annexe
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Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
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Jardins privatifs :
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entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
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taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes
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remplacement des arbustes
- réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage
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Auvents, terrasses et marquises :
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Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
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Ouvertures intérieures et extérieures
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Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- graissage des gonds, paumelles et charnières
- menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes
- remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes
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Vitrages :
- réfection des mastics ;
- remplacement des vitres détériorées
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Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- graissage ;
- remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames
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Serrures et verrous de sécurité :
- graissage ;
- remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées
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Grilles :
- nettoyage et graissage ;
- remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes
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Parties intérieures
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Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- maintien en état de propreté
- menus raccords de peintures et tapisseries
- remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
- rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
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Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- encaustiquage et entretien courant de la vitrification
- remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
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Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
- fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
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Installations de plomberie
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Canalisations d'eau :
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Canalisations de gaz :
- entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération
- remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
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Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
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Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
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Eviers et appareils sanitaires :
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Equipements d'installations d'électricité
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remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
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réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
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Autres équipements mentionnés au contrat de location
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Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.
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Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.
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Graissage et remplacement des joints des vidoirs.
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ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
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Fiches récapitulatives