Le Supplément Loyer de Solidarité (SLS)

"L'enquête d'occupation du parc de THM est en cours. Il vous appartient de nous retourner dans le délai de UN MOIS à réception de notre courrier votre avis d'imposition et l'enquête d'occupation. A noter que cette enquête est désormais biennale et que des modifications ont été apportées par la Loi sur la définition des personnes qui composent le ménage pour l'établissement du SLS."

La Taille et la composition du ménage déterminent la catégorie de ménage

Personnes composant le ménage

La loi MOLLE du 25 mars 2009 (art. L. 442-12 du CCH) a modifié la définition des personnes qui composent le ménage pour l’établissement du SLS

Sont considérées comme personnes vivant au foyer :

  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
  • le concubin notoire du titulaire du bail ;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
  • et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.

Précision : sont considérés fiscalement à charge :

  • les enfants âgés de moins de 18 ans. L’enfant mineur de parents séparés est à charge du parent chez lequel il réside à titre principal ; en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, il est réputé à la charge égale de l’un et de l’autre parent ;
  • quel que soit leur âge, les enfants infirmes et les personnes titulaires d’une carte d’invalidité vivant au foyer ;
  • l’enfant de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou qui effectue son service militaire, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou les mêmes personnes rattachées au foyer fiscal de celui qui les a recueillies après qu’elles sont devenues orphelines de père et de mère.

Remarques :

Cette liste limitative des personnes composant le ménage diffère de la réglementation antérieure qui prenait en compte l’ensemble des occupants.

Elle conduit à exclure du décompte en particulier :

  • les enfants majeurs qui font une déclaration de revenus distincte et ne sont pas co-titulaires du bail ;
  • les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail.