Formalités locatives


Attestation d'assurances

Le locataire s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail, à en payer régulièrement les primes et à en justifier à l'Office, chaque année. La justification de cette assurance résulte de la remise à l'Office d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Cette clause constitue une demande expresse de l'Office qui sera renouvelée chaque année.

Le Conseil de Concertation Locative de THM, au vu du nombre important de locataires non assurés, a décidé de signer un accord collectif qui pose les bases d'une prise en charge obligatoire de l'assurance, quittancée mensuellement au locataire non assuré. Cet accord collectif renouvellé avec les associations de locataire et signé le 22 novembre 2016 a été validé par le Conseil d'Administration le 21 décemnbre 2016, prévoit une assurance à minima - pour les locataires défaillants - quittancée pour un montant de 8,57 € par mois pendant la durée de la carence.

Cette assurance ne se substitue pas à l'assurance personnelle du locataire car elle ne prend pas en charge les effets meublants. L'assurance reste obligatoire et ces dispositions ne s'appliquent pas à l'entrée dans les lieux .

Ce principe ne dispense pas Toulon Habitat Méditerranée d'éventuelles poursuites en résiliation de bail, notamment en cas de récidive ou de situation aggravée.

Cette mesure a pris effet au mois de septembre 2004.

  • Le titulaire d'un contrat de location doit justifier la souscription, lors de la remise des clés, des assurances suivantes auprès de la compagnie notoirement solvable de son choix :

    • assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux)
    • assurance couvrant le risque "recours des voisins"
    • responsabilité civile
    • couverture des meubles meublants

Documents à fournir lors de la signature du bail

Vous allez bientôt être locataire au sein du parc HLM de Toulon Habitat Méditerranée. Afin d'accéder rapidement à votre logement, il vous faudra vous munir, lors de la signature du bail, des pièces justificatives suivantes :

Pour votre logement :

  • attestation d'assurance pour votre futur logement
  • 1 Relevé d'Identité Bancaire ou postal
  • Attestation de votre Carte Vitale (pour constitution du dossier APL)
  • Photocopies de votre avis d'imposition ou non-imposition Année N-2
  • Photocopie lisible des pièces d'identité
  • Photocopie du livret de famille
  • Photocopie de votre dernière notification CAF
  • Dépôt de garantie, par chèque ou par mandat cash

Pour votre garage :

  • carte grise de votre véhicule
  • assurance de votre garage

Règlement du dépôt de garantie

Lors de la signature du bail, Toulon Habitat Méditerranée demande au locataire le versement d'un dépôt de garantie.

Le montant est égal à :

  • 1 mois de loyer nu (= sans les charges)

Le dépôt de garantie peut être versé par chèque bancaire ou par mandat-cash auprès de la Poste.

Dans certaines conditions, certains organismes comme le CIL MEDITERRANEE peuvent prendre en charge le dépôt de garantie. Si le locataire peut en bénéficier, il demandera un dossier à Toulon Habitat Méditerranée lors de l'attribution du logement. Ce dossier devra être remis complété avant la signature du contrat de location.

Si vous résiliez votre bail, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec le service Comptable et Financier, qui se trouve au siège de Toulon Habitat Méditerranée.

Etat des lieux

Conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut par Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Il est effectué lorsque le logement est vide. Lorsque l'état des lieux doit être établi par Huissier de Justice les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être évoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

À l'entrée en jouissance :

il sera dressé un état des lieux au moment de la remise des clés au locataire. L'état des lieux est établi contradictoirement par l'Office et par le locataire qui constatent l'état des lieux ensemble, spontanément et d'un commun accord.

Ils consignent par écrit, sans autres frais leurs constatations.

Au départ du locataire :

Avant le départ du locataire, une visite conseil est effectuée par nos techniciens E.D.L. afin de sensibiliser le locataire sortant sur les éventuelles retenues financières qui pourraient lui être appliquées. A la fin du contrat de location, le logement vidé de tout son mobilier y compris les aménagements effectués par le locataire durant son occupation, l'état des lieux définitif est dressé et les clés peuvent être remises au bailleur. Les réparations locatives sont déterminées par comparaison avec l'état des lieux entrant, lesquelles donnent lieu à une indemnisation dont le calcul se fait à partir d'un barème d'évaluation tenant compte de la vétusté.

A.P.L. (Aide Personnalisée Logement) - A.L. (Aide au logement)

Pour prétendre à l'A.P.L., vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui est fonction :

  • du nombre de personnes vivant au foyer
  • du montant du loyer.

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-1. Quand il s'agit d'une ouverture des droits (si vous percevez l'A.P.L. pour la première fois), la demande est effectuée par THM le jour de la signature de votre bail en liaison informatique avec la CAF. L'A.P.L. est versée le mois suivant la signature du contrat de location), directement au bailleur et déduite du montant du loyer et des charges figurant sur l'avis d’échéance.