La « Charte d’Examen d’Occupation des Logements » définit les conditions d’occupation des logements des locataires de Toulon Habitat Méditerranée.
Pour rappel : en 2009, la loi Molle a été à l’origine des premières dispositions visant à favoriser la mobilité résidentielle dans le parc social : elle visait un nombre restreint de situations, pouvant entraîner la perte du droit au maintien dans le logement tout en protégeant également les droits des personnes vulnérables, des personnes âgées et handicapées.
Dix ans plus tard, la loi ELAN prévoit l’examen triennal de certaines situations d’occupation et l’étude entre le bailleur et les locataires concernés de solutions mieux adaptées à leur situation.
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