Demande de logement

Vous pouvez déposer votre demande en ligne

Votre demande de logement social pas à pas par l'Union Hlm

 

Vous pouvez déposer votre dossier de demande de logement social par Internet sur le site conçu à cet effet. Un nouveau service qui vise à faciliter vos démarches, car vous pouvez également disposer d’informations sur le parc social dans les communes qui vous intéressent, et avoir accès à toutes les informations relatives à l'avancée de votre demande (demande de pièces justificatives, proposition de votre dossier en Commission d'Attribution, etc...)

Pour accéder au portail grand public :
www.demande-logement-social.gouv.fr

... ou la transmettre à un guichet enregistreur (bailleur social…)

Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement au format PDF en cliquant ici. Ainsi que la notice explicative en cliquant ici vous permettant de remplir la demande de logement social.

Si vous ne possédez pas le logiciel Adobe Reader, permettant de lire les fichiers PDF, vous pouvez le télécharger gratuitement ici.

Condition à remplir et Pièce justificative obligatoire :

  • Copie recto/verso de votre carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité
  • Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé pour l’année, fixé par circulaire ministérielle, ce montant est révisé tous les ans.

Plafonds de ressources :

Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personnes qui compose le ménage (conjoints, concubins, partenaires pacsés) au titre de l'année N-2, soit 2019 pour l'obtention d'une HLM en 2021. Si au cours de la période récente, une baisse significative du revenu (au moins -10%) est à noter, il est possible de prendre en compte les revenus les plus récents: N-1 (année 2020, voir 12 derniers mois) par tous moyens, excepté attestation sur l'honneur.

Catégorie de Ménage

Plafond de Ressources Annuelles Imposable en €

Personnes composant le Ménage 

(Les catégories de ménages sont modifiées par le présent arrêté qui intègre les personnes en situation de handicap )

1

20 966

1 personne seule sans personne à charge

2

27 998

2 personnes , sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages* , ou personne seule en situation de handicap

3

33 670

3 personnes , ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge, ou 2 personnes en situation de handicap

4

40 648

4 personnes , ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes en situation de handicap

5

47 818

5 personnes , ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes en situation de handicap

6

53 891

6 personnes , ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes en situation de handicap

Par personne supplémentaire

+ 6 011

 


Année 2021 - Arrêté du 24 Décembre 2020 - J.O du 30/12/2020

Personne à charge: enfants à charge au sens du code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

*Jeune ménage: couple (mariés, vivant en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité) sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Pour aider les jeunes ménages sans enfants, la réglementation prévoit qu'ils relèvent la catégorie 3.

Personne en situation de handicap: personne qui est titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalide" pévue à l'art. L.241.3 du code de l'action sociale et des familles.

 

éléments obligatoires à remplir sur la demande pour l’obtention du numéro unique :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse
  • Situation Professionnelle
  • Ressources
  • Logement actuel
  • Motif de la demande
  • Nombre de personnes à loger
  • La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités

La procédure du numéro unique s'inscrit dans le cadre de la loi contre les exclusions.

La date d'attribution de ce numéro sera le point de départ de l'ancienneté de votre demande. La délivrance du numéro unique ne donne pas de priorité pour l'attribution d'un logement.