Demande de logement

Votre demande de logement social pas à pas par l'Union Hlm sur Vimeo

 

Vous pouvez désormais déposer votre demande en ligne

Depuis le mardi 7 Avril 2015, vous pouvez déposer votre dossier de demande de logement social par Internet sur le site conçu à cet effet. Un nouveau service qui vise à faciliter vos démarches.

Il était possible depuis avril 2014 de renouveler votre demande en ligne sur le portail dédié.

Dorénavant, vous pouvez également déposer une première demande. Ce nouveau service, prévu par la loi ALUR, constitue une avancée majeure pour les quelque 1,7 millions de demandeurs. A terme, il sera également possible d’enregistrer en ligne les pièces constitutives du dossier.

En plus de pouvoir déposer votre dossier, vous pouvez disposer d’informations sur le parc social dans les communes qui vous intéressent : nombre de logements sociaux existants pour chaque commune, nombre de logements attribués l’année précédente et nombre de demandeurs en attente pour chaque organisme Hlm

Pour accéder au portail grand public :
www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès d’un guichet enregistreur (bailleur social…)

Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement au format PDF en cliquant ici. Ainsi que la notice explicative en cliquant ici vous permettant de remplir la demande de logement social.

Si vous ne possédez pas le logiciel Adobe Reader, permettant de lire les fichiers PDF, vous pouvez le télécharger gratuitement ici.

Condition à remplir et Pièce justificative obligatoire :

  • Copie recto/verso de votre carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité
  • Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé pour l’année, fixé par circulaire ministérielle, ce montant est révisé tous les ans.

Plafonds de ressources :

Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personnes qui compose le ménage (conjoints, concubins, partenaires pacsés) au titre de l'année N-2, soit 2015 pour l'obtention d'une HLM en 2017. Si au cours de la période récente, une baisse significative du revenu (au moins -10%) est à noter, il est possible de prendre en compte les revenus les plus récents: N-1 (année 2016, voir 12 derniers mois)

Catégorie de Ménage

Plafond de Ressources Annuelles Imposable en €

Personnes composant le Ménage

1

20 123

1 personne seule sans personne à charge

2

26 872

2 personnes , sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages

3

32 316

3 personnes , ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge

4

39 013

4 personnes , ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

5

45 895

5 personnes , ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

6

51 723

6 personnes , ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

Par personne supplémentaire

+ 5 769

 


Année 2017 - Arrêté du 22 Décembre 2016 - J.O du 24/12/2016

Personne à charge: enfants à charge au sens du code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

*Jeune ménage: couple (mariés, vivant en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité) sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Pour aider les jeunes ménages sans enfants, la réglementation prévoit qu'ils relèvent la catégorie 3.

éléments obligatoires à remplir sur la demande pour l’obtention du numéro unique :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse
  • Situation Professionnelle
  • Ressources
  • Logement actuel
  • Motif de la demande
  • Nombre de personnes à loger
  • La ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités

La procédure du numéro unique s'inscrit dans le cadre de la loi contre les exclusions.

La date d'attribution de ce numéro sera le point de départ de l'ancienneté de votre demande. La délivrance du numéro unique ne donne pas de priorité pour l'attribution d'un logement.